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Décisions des tribunaux
I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts
Article 1086r3.1
Versions de la disposition
1086R3.1. L’émetteur d’un compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété doit produire une déclaration de renseignements au moyen du formulaire prescrit pour toute année civile où un montant doit être inclus dans le calcul du revenu d’un contribuable, relativement à ce compte, en vertu du titre IV.4 du livre VII de la partie I de la Loi.
Dans le présent article, l’expression «émetteur» a le sens que lui donne l’article 935.30 de la Loi.
